Conditions Générales de Vente

PROGRESSION FORMATION – CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Formation au TOEIC)

 

Objet et champ d’application

 

Suite à la commande d’une formation le Stagiaire accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

 

Documents contractuels

 

PROGRESSION FORMATION fait parvenir au Stagiaire, une convention de formation professionnelle continue (établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail) ainsi qu’une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Le Stagiaire s’engage alors à retourner dans les plus brefs délais à PROGRESSION FORMATION un exemplaire signé

 

Dans le cas d’un financement grâce à un OPCA, les frais liés au TOEIC sont payés par notre organisme, l’OPCA nous rembourse ensuite.

 

Dans le cas d’une formation sur temps de travail, le Service Formation du Stagiaire fixe des séances de formation au stagiaire. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Stagiaire.

 

Prix, facturation et règlement

 

Nos factures sont libellées sans mention de taxe, car notre organisme est exonéré de TVA.

Toute formation commencée est due en totalité.

 

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société PROGRESSION FORMATION à réception de facture avant le début de la prestation.

 

Règlement par un OPCA

 

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Stagiaire de :

 

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;

 

  • l’indiquer explicitement sur la convention ou sur le devis et de joindre à PROGRESSION FORMATION une copie de l’accord de prise en charge ;
  • s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

 

En cas de paiement partiel du coût de la formation par l’OPCA, la différence ne sera pas facturée au Stagiaire, sauf s’il ne termine pas sa formation et ne passe pas son examen.

 

Pénalités de retard 

 

En cas de retard de paiement, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient à chaque apprenant : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ; de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation, la formation ne pouvant démarrer que si l’accord de prise en charge a bien été reçu par PROGRESSION FORMATION.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

 

Refus de commande

 

Dans le cas où un Stagiaire s’inscrirait à une formation PROGRESSION FORMATION, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, PROGRESSION FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Stagiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Formations E-LEARNING 

PROGRESSION FORMATION accorde au Stagiaire une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses Modules figurant à la commande. Les factures sont émises à la commande.

Mise à disposition des Modules 

L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Stagiaire, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande. 

Accès aux Modules  

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Stagiaire pour chacun des Apprenants sur la base des informations fournies par le Stagiaire (nom, prénom, e-mail). 

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Responsabilité 

Le Stagiaire est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Stagiaire de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Stagiaire est responsable des conséquences de leur utilisation. 

PROGRESSION FORMATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Stagiaire. 

Le Stagiaire s’engage à informer PROGRESSION FORMATION de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. 

Durée de l’accès aux Modules 

Le Stagiaire dispose d’un délai spécifié dans la commande. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Stagiaire cessera(ont) immédiatement et le Stagiaire devra effectuer une autre commande.

 

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

 

Toute annulation par le Stagiaire doit être communiquée par écrit et par courrier recommandé à l’adresse de PROGRESSION FORMATION au 24 place des 3 cèdres, 95000, CERGY.  Après signature du contrat/convention de formation professionnelle, le stagiaire dispose de 14 jours pour se rétracter.  Conformément à l’article L444-8 du code du Travail : Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

En cas de subrogation (cas du stagiaire qui fait financer sa formation par son OPCA) :

  • Si le Stagiaire reçoit un courrier de son OPCA stipulant qu’il doit payer un « reste à charge », PROGRESSION FORMATION s’engage à ne pas le demander au Stagiaire à condition que celui-ci termine sa formation à 100%. En d’autres termes, le Stagiaire n’aura pas à payer les montants non pris en charge par l’OPCA, sauf s’il ne termine pas entièrement sa formation e-learning. Exemple : Pour une formation ayant un coût réel de 2880€, si l’OPCA ne prend en charge que 2400€, les 480€ restants ne seront demandés au stagiaire que s’il ne termine pas entièrement sa formation e-learning.
  • Tout Stagiaire ne terminant pas sa formation entièrement dans le temps imparti doit s’assurer que PROGRESSION FORMATION sera payé au pro-rata sur les heures effectuées par l’OPCA. Dans le cas contraire, le stagiaire devra faire un virement de 333€, de dédommagement de PROGRESSION FORMATION.
  • En cas de report des dates de formation, une formation peut être repoussée jusqu’à 6 mois, voire 12 mois en cas de force majeur. Un mail à contact@moncpf.org stipulant les nouvelles dates est obligatoire et il sera transmis à l’OPCA dans les plus brefs délais.
  • En cas de force majeur et d’incapacité à passer l’examen du TOEIC en présentiel (changement de territoire, incapacité à se déplacer…), le stagiaire s’engage à terminer ses heures de formations e-learning en totalité et à s’assurer que l’OPCA payera ces heures de formation e-learning au pro-rata à notre organisme. Si tel est le cas, PROGRESSION FORMATION ne tiendra pas rigueur des coûts d’annulation du passage du TOEIC.

 

Informatique et libertés

 

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Stagiaire à PROGRESSION FORMATION en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PROGRESSION FORMATION pour les seuls besoins desdits stages. Le Stagiaire peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

Renonciation

 

Le fait, pour PROGRESSION FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Obligation de non sollicitation de personnel

 

Le Stagiaire s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de PROGRESSION FORMATION ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Stagiaire devra verser à PROGRESSION FORMATION à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du personnel indûment débauché.

 

Loi applicable

 

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre PROGRESSION FORMATION et ses Stagiaires.

 

Attribution de compétence

 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, quel que soit le siège ou la résidence du Stagiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de PROGRESSION FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

Election de domicile

 

L’élection de domicile est faite par PROGRESSION FORMATION à son siège social au 24 Place des 3 Cèdres, 95000, Cergy.

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